L’Espagne offre un environnement commercial attractif pour les investisseurs étrangers, en particulier dans des régions comme Alicante et la Costa Blanca. Cependant, créer une entreprise ici sans conseils avisés peut entraîner des erreurs coûteuses, des retards, voire des infractions à la législation.

Chez CC Lawyers à Alicante, nous aidons régulièrement des clients internationaux qui ont entamé le processus sans conseil juridique et qui ont dû corriger des erreurs qui auraient pu être évitées. Voici les pièges les plus courants et comment les éviter.

1. Choisir la mauvaise structure juridique

Tous les modèles commerciaux ne correspondent pas au modèle standard de la Sociedad Limitada (S.L.). Ne pas évaluer la structure appropriée peut avoir des répercussions sur votre exposition fiscale, la responsabilité de vos partenaires et votre flexibilité opérationnelle.

Pour éviter cela, consultez un avocat spécialisé dans le droit des affaires avant de créer votre société. Nous vous aidons à déterminer si une S.L., une S.A., une société en nom collectif ou une entreprise individuelle correspond le mieux à vos objectifs.

2. Ignorer le processus NIE ou CIF

Chaque actionnaire et administrateur doit disposer d’un NIE (numéro d’identification des étrangers) et votre entreprise doit disposer d’un CIF (numéro d’identification fiscale). Tout retard dans ces enregistrements peut bloquer l’ensemble du processus.

Pour éviter cela, commencez vos demandes de NIE et de CIF suffisamment tôt. Grâce à une procuration, nous pouvons nous en occuper à votre place, sans que vous ayez besoin d’être présent physiquement.

3. Ne pas ouvrir correctement le compte bancaire de l’entreprise

De nombreuses banques en Espagne ont des exigences différentes pour les clients étrangers. Sans les documents ou les conseils appropriés, votre compte pourrait ne pas être validé, ce qui retarderait le dépôt du capital social.

Pour éviter cela, faites appel à un cabinet local tel que CC Lawyers, qui coordonne directement avec les banques et s’assure que tous les documents (certificats, pièces d’identité, procurations) sont acceptés.

4. Sous-estimer le rôle du notaire et du registre

La création d’une entreprise en Espagne doit être officialisée par un notaire public et enregistrée au registre du commerce. Toute erreur dans les statuts ou les documents administratifs entraînera le rejet de la demande.

Pour éviter cela, confiez la rédaction et la révision de tous les documents à un expert juridique avant le rendez-vous chez le notaire. Nous veillons à ce que les statuts de votre société soient conformes aux exigences espagnoles.

5. Négliger les obligations fiscales et comptables courantes

Une fois votre entreprise créée, vous êtes tenu de remplir des déclarations fiscales trimestrielles et annuelles, même si elle est inactive. Les amendes pour retard de déclaration peuvent être importantes.

Pour éviter cela, mettez en place dès le départ une comptabilité et une représentation fiscale adéquates. Nous travaillons avec des comptables locaux de confiance pour garantir la conformité de votre entreprise.

Ignorer les licences ou les permis spécifiques à un secteur

Certaines activités commerciales, telles que l’hôtellerie, l’immobilier ou les services de santé, nécessitent des licences municipales ou professionnelles supplémentaires.

Pour éviter cela, vérifiez dès le début du processus les exigences légales spécifiques à votre secteur d’activité. Nous vous conseillons sur les réglementations locales et nationales applicables à votre projet d’entreprise.

Transformez le risque juridique en confiance commerciale

Créer une entreprise en Espagne est tout à fait possible, à condition d’être accompagné par des professionnels du droit. Notre équipe multilingue à Alicante vous garantit une mise en place fluide, conforme et pérenne.

Vous avez besoin d’aide pour éviter les erreurs juridiques lors du lancement de votre entreprise en Espagne ?

Contactez CC Lawyers pour une consultation gratuite. Nous aidons les entrepreneurs étrangers à créer leur entreprise en Espagne avec rapidité, clarté et une sécurité juridique totale.

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Mentions légales

Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir une assistance personnalisée en fonction de votre situation, veuillez contacter directement notre cabinet d’avocats.

Chez CC Lawyers, nous accompagnons les acheteurs francophones à chaque étape, en sécurisant juridiquement leur investissement.

Le cadre légal de la vente sur plan en Espagne

En Espagne, l’achat sur plan est encadré principalement par :

• La Loi 38/1999 sur la réglementation de la construction (Ley de Ordenación de la Edificación)
  
• La Loi 20/2015, qui impose des garanties bancaires sur les paiements anticipés

Ces lois obligent les promoteurs à fournir des garanties financières et à respecter des normes strictes de construction. Toutefois, il appartient à l’acquéreur —avec l’aide de son avocat— de vérifier que ces obligations sont bien remplies.

Vérifications juridiques avant de signer

Permis de construire et identité du promoteur

Assurez-vous que le promoteur est bien inscrit au Registre du commerce espagnol (Registro Mercantil) et que le projet dispose d’un permis de construire en vigueur (licencia de obra) délivré par la mairie compétente.

Garantie bancaire ou assurance des acomptes

Tout paiement anticipé doit être couvert par une garantie bancaire individuelle (aval bancario) ou une assurance, conformément à la loi espagnole. Vous devez obtenir une copie du certificat de garantie ou de la police d’assurance, à votre nom.

Spécifications techniques et délais de livraison

Demandez la notice descriptive du bien (memoria de calidades), les délais de construction, les conditions de remise des clés, ainsi que les éventuelles pénalités prévues en cas de retard.

Contrat de réservation ou de vente privée

Avant toute signature, le contrat doit être examiné par un avocat. Il doit préciser :

• Le prix total, incluant la TVA (10 % pour un bien neuf)
  
• L’échéancier de paiement
  
• Les conditions de remboursement en cas d’annulation
  
• La date de passage devant notaire
  
• Les conséquences juridiques d’un éventuel défaut du promoteur

Consultation du registre foncier (Registro de la Propiedad)

Il est crucial de vérifier la situation juridique du terrain, notamment l’absence d’hypothèques, d’embargos ou de charges qui pourraient affecter l’enregistrement futur du bien.

Pourquoi l’assistance d’un avocat est indispensable

Contrairement à certains pays, le notaire espagnol ne représente pas l’acheteur. Il est donc fondamental de faire appel à un avocat indépendant, qui défendra exclusivement vos intérêts et assurera :

• L’analyse juridique complète du projet
  
• La rédaction ou révision des contrats
  
• La coordination avec le notaire et le registre foncier
  
• La représentation via procuration si vous êtes à l’étranger

Chez CC Lawyers, notre équipe multilingue (français, anglais, espagnol) accompagne les investisseurs francophones avec transparence et rigueur.

Un investissement sécurisé à Alicante

Acheter un bien sur plan en Espagne peut être une excellente décision si vous êtes juridiquement bien accompagné. Notre cabinet intervient à Alicante, Torrevieja, Jávea, Benidorm et dans toute la Costa Blanca pour sécuriser vos projets immobiliers.

Mention légale

Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un accompagnement personnalisé, veuillez consulter un avocat qualifié.

Chez CC Lawyers Alicante, nous accompagnons depuis plus de 20 ans des acheteurs francophones dans toutes les démarches juridiques liées à l’immobilier sur la Costa Blanca.

1. Faites appel à un avocat local spécialisé en droit immobilier

Avant de signer quoi que ce soit ou de verser un acompte, il est essentiel d’avoir un avocat indépendant à vos côtés. Dans la région d’Alicante, certains biens présentent des irrégularités (non-conformité urbanistique, dettes, occupation…). Votre avocat vérifiera notamment:

• La propriété légale du bien (Registre foncier et Cadastre).
  
• L’absence de dettes: impôt foncier (IBI), charges de copropriété, factures d’eau et d’électricité.
  
• L’existence de permis de construire pour les piscines ou agrandissements.
  
• L’absence d’occupants ou de baux en cours.

2. Signature d’un contrat de réservation (“Contrato de Reserva”)

Une fois le bien sélectionné, il est courant de signer un contrat de réservation et de verser un dépôt (entre 1 000 € et 6 000 €). Ce contrat doit être révisé par votre avocat afin d’éviter toute clause abusive ou la perte du dépôt en cas de problème juridique.

3. Signature du compromis de vente (“Contrato de Arras”)

Il s’agit d’un accord privé engageant les deux parties. En général, il prévoit le versement d’un acompte de 10 % du prix d’achat. En cas de désistement injustifié, l’acheteur perd son dépôt ou le vendeur doit le rembourser au double.

4. Demande de NIE (Numéro d’Identification d’Étranger)

Obligatoire pour tout achat immobilier en Espagne, le NIE est utilisé à des fins fiscales et administratives. Nous nous occupons de cette formalité pour vous, avec ou sans procuration.

5. Signature de l’acte authentique devant notaire

La vente est officialisée par la signature de l’acte de vente (Escritura Pública) devant notaire. Avant cela, votre avocat relira le projet d’acte et vérifiera que tous les documents sont en ordre. Vous pouvez signer en personne ou nous mandater via une procuration.

6. Paiement final et retenue fiscale de 3 % si vendeur non résident

Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou virement. Si le vendeur n’est pas résident fiscal en Espagne, l’acheteur doit retenir 3 % du prix et le reverser à l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria).

7. Enregistrement de la propriété et règlement des taxes

Après la signature, nous nous chargeons de l’enregistrement au Registre foncier, au Cadastre et du paiement des impôts:

• ITP (Impôt sur la Transmission Patrimoniale): 10 % dans la Communauté Valencienne pour les biens de seconde main.
  
• TVA + AJD (pour les biens neufs): 10 % de TVA + 1,5 % de droits d’acte.
  
• Frais de notaire et d’enregistrement: environ 0,5 % à 1 % du prix.
  

Une copie certifiée (copia simple) vous est remise immédiatement après la signature.

8. Autres frais à prévoir

Prévoyez également:

• Honoraires d’avocat (1 % + TVA)
  
• Frais bancaires pour émettre les chèques
  
• Traduction assermentée (si besoin)
  
• Raccordement aux services publics
  

Chez CC Lawyers, nous vous remettons un devis complet et transparent avant tout engagement.

Pourquoi faire appel à CC Lawyers Alicante?

• Avocats francophones spécialisés en droit immobilier
  
• Expertise locale sur Torrevieja, Alicante et la Costa Blanca
  
• Accompagnement de A à Z, y compris obtention du NIE, vérification du bien, rédaction des contrats et présence au notaire
  
• Réponse en moins de 24h et premier entretien gratuit

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite et sans engagement.

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Clause de non-responsabilité: Ce contenu est purement informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, veuillez consulter un avocat.

La Costa Blanca attire depuis longtemps les acheteurs étrangers en quête de soleil, de qualité de vie et de prix attractifs. Alicante, en particulier, séduit les retraités, investisseurs et familles françaises grâce à sa situation géographique, son climat doux toute l’année et ses liaisons aériennes avec la France.

Cependant, acheter une propriété en Espagne implique bien plus que le prix affiché. De nombreux acquéreurs découvrent trop tard qu’il existe des frais cachés qui peuvent augmenter le coût total de 12 à 15 %. Si ces frais ne sont pas anticipés, cela peut déséquilibrer votre budget immobilier.

Chez CC Lawyers Alicante, nous accompagnons les acheteurs francophones à chaque étape de l’achat. Notre équipe juridique multilingue vous offre un accompagnement clair, fiable et sur-mesure.

Frais d’achat immobilier à Alicante: à quoi faut-il s’attendre?

Dans la Communauté Valencienne, les coûts et taxes liés à l’achat d’un bien varient selon que vous achetez un logement neuf ou ancien. Voici un aperçu complet des frais immobiliers en Espagne que vous devez prévoir.

1. Taxe de Transfert de Propriété (ITP) – Logements anciens

Si vous achetez un bien de seconde main (ce qui est fréquent), vous devrez payer l’ITP (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales). Dans la région de Valence:

• Le taux standard est de 10 % du prix d’achat déclaré.
  
• Des taux réduits peuvent s’appliquer dans certains cas:
  
  • Acheteurs de moins de 35 ans
    
  • Familles nombreuses
    
  • Personnes en situation de handicap
    
  • Achat de logements sociaux (VPO), utilisés comme résidence principale
    

Nous analysons votre profil pour vous faire bénéficier de tout abattement possible et nous nous chargeons de la déclaration fiscale complète.

2. TVA et Droit de timbre – Logements neufs

Si vous achetez un logement neuf (directement auprès d’un promoteur), vous serez soumis à:

• 10 % de TVA (IVA)
  
• 1,5 % de droits d’actes juridiques (AJD)
  

Ces taxes s’ajoutent au prix affiché, ce qui peut surprendre certains acheteurs. Nous vérifions toutes les clauses du contrat d’achat et les garanties de livraison, notamment dans les achats sur plan.

3. Frais de notaire et d’enregistrement

Comme en France, la vente doit être formalisée devant un notaire. Ensuite, l’acte doit être inscrit au Registre de la Propriété:

• Frais de notaire: entre 600 € et 1 200 €
  
• Enregistrement: environ 400 € à 1 000 €
  

Ces frais sont réglementés et varient selon la valeur du bien. Nous révisons l’acte notarié, assistons à la signature (ou y assistons en votre nom), et suivons l’enregistrement du bien.

4. Honoraires d’avocat: une sécurité juridique indispensable

Contrairement aux notaires, les avocats représentent exclusivement les intérêts de l’acheteur. Nos services comprennent:

• Vérification juridique complète du bien
  
• Demande du NIE (numéro d’identification étranger)
  
• Rédaction et contrôle des contrats
  
• Représentation auprès du notaire (avec procuration)
  
• Enregistrement et changement de titulaire pour les impôts, services publics, etc.
  

Nous proposons des forfaits transparents avec des honoraires fixes, sans frais cachés. Tout est expliqué clairement, en français.

5. Commission d’agence immobilière

En Espagne, la commission d’agence est généralement à la charge du vendeur. Toutefois, dans les ventes directes ou entre particuliers, l’acheteur peut être amené à la payer. Nous vérifions cette clause dans chaque contrat pour éviter toute mauvaise surprise.

6. Frais liés à un crédit immobilier (si applicable)

Si vous financez votre achat avec une banque espagnole:

• Expertise immobilière obligatoire: 300 € à 500 €
  
• Frais de dossier: jusqu’à 1 % du prêt
  
• Frais de notaire et d’enregistrement supplémentaires liés à l’hypothèque
  

Nous vous accompagnons dans la lecture et la compréhension de votre offre bancaire, et nous vous assistons dans les démarches auprès des établissements.

7. Autres frais à prendre en compte

Voici les dépenses souvent oubliées mais importantes dans la planification du budget d’achat immobilier en Espagne:

• NIE: environ 100 à 150 €
  
• IBI (Impôt foncier local): payé chaque année, calculé sur la valeur cadastrale
  
• Charges de copropriété: entretien des parties communes, piscines, sécurité
  
• Frais de changement de titulaire pour l’eau, l’électricité, le gaz, etc.
  

Nous gérons pour vous toutes les démarches administratives post-achat afin de vous garantir une installation sereine.

Pourquoi faire appel à un avocat francophone à Alicante?

Acheter un bien à l’étranger peut sembler complexe, surtout face à un nouveau système juridique et une langue différente. C’est pourquoi il est essentiel d’avoir à vos côtés un avocat local expérimenté, qui comprend vos attentes et vos besoins spécifiques.

Chez CC Lawyers, nous mettons à votre service:

• Plus de 20 ans d’expérience auprès d’une clientèle internationale
  
• Une équipe juridique bilingue (français, anglais, espagnol)
  
• Des conseils clairs, personnalisés et adaptés à chaque profil
  
• Une communication rapide et sans jargon juridique
  

Nous intervenons à Alicante, Torrevieja, Jávea, Dénia, Altea, Benidorm, et dans toute la Costa Blanca.

Achetez en Espagne en toute confiance avec CC Lawyers

Évitez les mauvaises surprises et bénéficiez d’un accompagnement juridique de qualité à chaque étape de votre projet.

Demandez une consultation gratuite dès aujourd’hui. Nous vous aiderons à planifier votre achat, à sécuriser la transaction et à profiter pleinement de votre nouveau bien en Espagne.

Clause informative: Ce contenu est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse complète et adaptée à votre situation, nous vous invitons à demander une consultation auprès de notre équipe d’avocats spécialisés.

Chez CC Lawyers Alicante, nous accompagnons depuis plus de 20 ans des acheteurs francophones dans toutes les étapes juridiques et fiscales de l’achat immobilier en Espagne, avec une attention particulière pour la région d’Alicante.

Taxes immobilières en Espagne : les deux grands cas

Le système fiscal espagnol distingue deux cas selon que le bien est neuf ou de seconde main.

1. ITP – Taxe sur les transmissions patrimoniales (pour biens de seconde main)

Lorsque vous achetez une propriété de seconde main, vous devez payer la taxe ITP. En Communauté Valencienne, le taux applicable est de 10 % du prix d’achat. Cette taxe s’applique dans toute la Costa Blanca : Alicante, Torrevieja, Benidorm, Altea, etc.

C’est l’un des impôts les plus fréquents dans les achats immobiliers réalisés par des étrangers.

2. TVA (IVA) + droits d’acte (AJD) – Pour les biens neufs

Si vous achetez un logement neuf directement auprès d’un promoteur, vous devrez payer :

• 10 % de TVA (IVA)
  
• 1,5 % de droits d’acte notarié (AJD) dans la région de Valence
  

Au total, cela représente 11,5 % en taxes. À titre comparatif, dans l’immobilier de la Costa Brava, les taux d’AJD sont parfois plus faibles (autour de 1 %), mais les prix d’achat sont souvent plus élevés.

Frais de notaire et d’enregistrement

La signature de l’acte authentique se fait obligatoirement devant notaire, suivie de l’inscription au registre foncier.

• Frais de notaire : entre 0,3 % et 0,6 % du prix
  
• Frais de registre foncier : dans une fourchette similaire
  

Votre avocat se charge de tout le processus et s’assure que les documents sont corrects.

Honoraires d’avocat

Chez CC Lawyers, nous facturons généralement 1 % du prix du bien + TVA, avec un accompagnement intégral en français, de l’analyse juridique à la signature :

• Vérification légale du bien
  
• Obtention du NIE
  
• Préparation des contrats
  
• Coordination bancaire
  
• Signature avec ou sans procuration
  

Nous travaillons exclusivement dans l’intérêt de l’acheteur.

Autres frais à anticiper

En dehors des taxes immobilières en Espagne, vous devez prévoir :

• Frais bancaires pour l’émission des chèques de banque
  
• Traducteur lors de la signature si vous ne parlez pas espagnol
  
• Raccordements et changements de contrats de services publics
  
• Évaluation du bien si vous souscrivez un prêt hypothécaire
  

Au total, l’ensemble des frais liés à l’achat peut représenter 12 % à 14 % du prix du bien.

Obligations fiscales post-achat

En tant que propriétaire, vous devrez également vous acquitter de certaines taxes annuelles :

• IBI (impôt foncier local), basé sur la valeur cadastrale
  
• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  
• Impôt sur le revenu des non-résidents, même si le bien n’est pas loué
  

Votre avocat ou conseiller fiscal peut vous aider à remplir les déclarations nécessaires.

Pourquoi la Costa Blanca reste un choix stratégique

Par rapport à la Costa Brava, la Costa Blanca propose une fiscalité plus avantageuse, des prix d’achat plus accessibles, et un excellent rendement locatif. Elle séduit les acheteurs français par son climat doux, sa qualité de vie et ses infrastructures modernes.

Des villes comme Alicante, Torrevieja, Jávea ou Altea sont très recherchées, autant pour la résidence principale que secondaire.

Besoin d’un accompagnement juridique sur mesure ?

Chez CC Lawyers, nous vous garantissons un achat en toute sécurité, avec une analyse préalable complète des taxes, frais et implications fiscales. Notre équipe vous accompagne en français à chaque étape.

Demandez dès aujourd’hui votre première consultation gratuite.

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Clause informative : Ce contenu est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse complète et adaptée à votre situation, nous vous invitons à demander une consultation auprès de notre équipe d’avocats spécialisés.

Chez CC Lawyers, nous accompagnons les acheteurs francophones à chaque étape de leur projet immobilier en Espagne.

Étape 1: Faire appel à un avocat immobilier indépendant

L’avocat s’assure que:

• Le bien est enregistré au bon nom
  
• Il n’y a pas de dettes ni d’hypothèques
  
• Le bien respecte la réglementation urbanistique
  
• Il est libre de toute occupation
  
• Les données cadastrales et au registre foncier sont cohérentes
  

Étape 2: Obtenir un NIE (Numéro d’Identification d’Étranger)

Le NIE est obligatoire pour toute acquisition immobilière en Espagne. Il sert à l’identification fiscale. Nous nous en occupons pour vous.

Étape 3: Signer un contrat de réservation

Un dépôt de 1 000 à 6 000 € est souvent demandé. Ce contrat doit être validé par votre avocat avant toute signature.

Étape 4: Signer le compromis de vente (Contrato de Arras)

Ce contrat privé fixe les conditions de la vente et inclut un acompte de 10 %. En cas de désistement, des pénalités s’appliquent.

Étape 5: Signature de l’acte authentique chez le notaire

La vente doit être officialisée devant notaire. Votre avocat vérifie le projet d’acte, prépare les paiements et assiste à la signature.

Étape 6: Paiement des taxes et enregistrement

Après signature, nous enregistrons le bien et réglons les taxes:

• ITP: 10 % pour les biens de seconde main en Communauté Valencienne
  
• TVA + AJD: 10 % + 1,5 % pour les logements neufs
  
• Frais de notaire et d’enregistrement: entre 0,5 % et 1 %
  

Étape 7: Obligations fiscales post-achat

Une fois propriétaire, vous devrez déclarer votre bien en Espagne et payer l’IBI (impôt local) chaque année. Nous vous aidons également pour les changements de contrat (eau, électricité, etc.).

Pourquoi choisir CC Lawyers?

• Avocats francophones à Alicante
  
• Plus de 20 ans d’expérience avec des acheteurs étrangers
  
• Spécialistes en droit immobilier en Espagne
  
• Accompagnement complet, de l’achat aux obligations fiscales
  

Demandez votre consultation gratuite avec notre équipe d’avocats spécialisés.

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Clause informative: Ce contenu est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse complète et adaptée à votre situation, nous vous invitons à demander une consultation auprès de notre équipe d’avocats spécialisés.

Chez CC Lawyers Alicante, nous aidons les acheteurs étrangers à naviguer dans le système juridique espagnol avec clarté et confiance.

Étape 1 : Engager un avocat indépendant spécialisé en droit immobilier

Il s’agit de la plus importante des étapes de l’achat d’un bien immobilier. Votre avocat protège vos intérêts en :

• Vérification de la propriété légale
  
• S’assurer qu’aucune dette ou charge n’est enregistrée
  
• Révision de l’état de la planification urbaine
  
• Vérification de l’absence de locataires
  
• Confirmation de la documentation au registre foncier et au cadastre
  

Étape 2 : Obtenir votre NIE (numéro d’identification de l’étranger)

Il s’agit d’une exigence légale pour tout achat immobilier en Espagne. Il est utilisé pour l’identification fiscale et doit être obtenu avant la signature de tout contrat. Nous nous chargeons de ce processus pour nos clients.

Étape 3 : Signer le contrat de réservation

Vous payez généralement entre 1 000 et 6 000 euros pour réserver la propriété. Ce document doit toujours être examiné par votre avocat avant d’être signé.

Étape 4 : Signer le contrat d’achat privé (Contrato de Arras)

Ce contrat précise le prix, les conditions et un acompte (généralement 10 %). Si l’une des parties se retire, des pénalités s’appliquent.

Étape 5 : Signature du notaire et acte public (Escritura Pública)

Toutes les transactions immobilières en Espagne doivent être finalisées devant un notaire. Votre avocat s’assure que l’acte est correct et coordonne le paiement et la signature.

Étape 6 : Enregistrement et paiement des taxes

Après l’acte notarié, votre avocat enregistrera le bien à votre nom et paiera les taxes applicables :

• ITP : 10% dans la Comunidad Valenciana pour les biens de revente
  
• TVA + droit de timbre : 10 % + 1,5 % pour les nouvelles constructions
  
• Frais de notaire et d’enregistrement : 0,5 % à 1 %.
  

Étape 7 : Assurer la conformité fiscale et l’enregistrement local

Après l’achat, vous devez remplir une déclaration d’impôt pour les non-résidents espagnols et payer l’IBI (impôt foncier) annuel. Nous vous aidons également à enregistrer les services publics et à notifier les conseils municipaux.

Pourquoi CC Lawyers ?

• ✅ Plus de 20 ans de conseil aux clients internationaux
  
• ✅ Experts en immobilier en Espagne, notamment à Alicante et sur la Costa Blanca
  
• ✅ Support multilingue en anglais et en français
  
• ✅ Service complet de la NIE à l’acte et au-delà
  

Réservez dès aujourd’hui votre consultation gratuite avec notre équipe juridique.

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Avis juridique : Ce contenu est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une évaluation approfondie de votre cas spécifique, nous vous recommandons de demander une consultation avec notre équipe d’avocats spécialisés.

La procédure légale pour poursuivre un constructeur qui n’a pas achevé les travaux conformément au contrat en Espagne suit généralement une série d’étapes légales. Voici un aperçu de la procédure à suivre pour poursuivre un constructeur :

1. Examen du contrat : avant d’entamer une action en justice, il est essentiel d’examiner attentivement le contrat conclu entre les parties. Le contrat doit contenir des détails sur le délai d’exécution, les spécifications des travaux et les mécanismes de résolution des litiges.

2. Communication formelle : avant d’entamer une action en justice, il est recommandé d’envoyer une lettre formelle au constructeur pour lui faire part de ses préoccupations, détailler les violations du contrat et fixer un délai raisonnable pour remédier à la situation. Cette étape peut être utile pour résoudre le litige à l’amiable avant de recourir aux tribunaux.

3. Expertise technique : dans de nombreux cas, il peut être nécessaire d’engager un expert technique indépendant pour évaluer l’état des travaux et fournir un rapport d’expert à l’appui de la demande. Ce rapport peut être déterminant dans la procédure judiciaire.

4. Engager une action en justice : si la communication formelle et les négociations ne permettent pas de résoudre le problème, vous pouvez engager une action en justice en déposant un recours devant le tribunal compétent. Il est donc conseillé de demander l’avis d’un avocat spécialisé dans le droit de la construction pour guider la procédure.

5. Preuves et arguments : Au cours de la procédure judiciaire, les deux parties présenteront des preuves et des allégations pour étayer leurs arguments. Il peut s’agir de documents contractuels, de rapports d’experts, de correspondance et de tout autre élément pertinent.

6. Jugement : une fois le procès terminé, le tribunal rendra un jugement qui déterminera l’issue de l’affaire. En fonction de la décision du tribunal, le jugement peut décider que le constructeur achève les travaux comme prévu dans le contrat. Par contre, une autre option, la plus conseillée, consiste à accorder des dommages-intérêts ou à prendre d’autres mesures correctives.

Il est important de noter que la procédure peut varier en fonction de la juridiction et de la complexité de l’affaire. Les conseils juridiques spécialisés de Cc Abogados sont essentiels pour s’assurer que toutes les étapes sont franchies correctement et pour maximiser les chances d’obtenir une solution favorable.

TAXE DE DONATION EN ESPAGNE

Cela dépendra de la communauté où se situe le bien et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Si le donataire a moins de 21 ans, la taxe sera également moins élevée. Il y aura également l’impôt de plus-value à payer.

La fiscalité pour faire don d’un bien immobilier de père en fils n’est pas élevée et compense parfois la peine de passer par les formalités d’héritage.

Attention ! Soyez prudent lorsque vous achetez une propriété à bas prix à Alicante ou dans les régions de la Costa Blanca comme Torrevieja, car il existe une valeur de référence établie à des fins fiscales pour chaque propriété en Espagne.

La valeur de référence est un concept crucial utilisé pour déterminer le montant des taxes associées aux transactions immobilières, telles que le droit de timbre, l’impôt sur les successions, l’impôt sur les donations et l’impôt sur les transmissions. L’impôt sur les successions, les donations et les transmissions s’agit d’une valeur qui se veut une mesure objective et fiable de la valeur du bien et qui joue un rôle important dans le calcul de la base imposable.

En Espagne, cet est établi sur la base de certains critères définis par la législation. Voici un résumé de la manière dont elle est déterminée :

1. Doctrine de la valeur marchande : Le Tribunal suprême espagnol a établi que, lorsqu’il existe un marché pour le logement en question, la « valeur réelle » coïncide avec la « valeur de marché ». En d’autres termes, l’objectif est d’évaluer la valeur en fonction des conditions du marché.
2. Analyse des données cadastrales : La Direction générale du cadastre (Dirección General del Catastro) est chargée de la déterminer. Elle utilise les données du cadastre, qui est un registre public fournissant des informations sur les propriétés. L’analyse inclut les prix déclarés par les notaires publics dans les transactions de vente et d’achat de biens immobiliers.
3. Comparaison et certification : En analysant les données du marché et les informations cadastrales, le cadastre vise à la déterminer objectivement et dans les limites le prix marchande.
4. Détermination de la base imposable : Lors d’une transaction immobilière, si la valeur déclarée par les parties concernées ou le prix convenu est supérieur au montant de référence, la plus élevée de ces deux montants est retenue comme base imposable pour le calcul. Si aucune montant n’est disponible ou certifiée par le cadastre, la base imposable peut être déterminée sur la base du prix convenu.
5. Base imposable minimale : Le chiffre est établi comme la base imposable minimale pour les droits de mutation, d’héritage et les droits de timbre (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales, Actos Jurídicos Documentados, Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones).
6. Vérification de la valeur de référence : Pour la vérifier, les particuliers peuvent se rendre au siège électronique du cadastre (www1.sedecatastro.gob.es). Cette plateforme en ligne permet aux contribuables de certifier le chiffre à une date précise. L’accès à la consultation nécessite une identification à l’aide du document d’identité national, d’un certificat numérique ou d’une signature numérique.

Les cabinets d’avocats spécialisés dans le transfert de propriété, comme Cc Avocats, peuvent aider les particuliers à déterminer la valeur de référence à Alicante ou dans d’autres régions comme Torrevieja.

Si vous n’êtes pas sûr de la base d’un logement que vous souhaitez acheter, vous pouvez fournir des informations pertinentes telles que le numéro de cadastre figurant sur votre reçu IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles). Notre cabinet d’avocats peut alors gérer le processus de consultation pour vous.

En résumé, cette estimation est un facteur essentiel pour déterminer la base imposable des différents impôts fonciers en Espagne. Elle se veut une mesure objective en fonction des conditions du marché et est établie à partir de l’analyse des données du cadastre.

Cc Avocats, qui offre ses services à des clients d’Alicante et d’autres régions comme Torrevieja ou le Costablanca, vous encourage à contacter nos avocats spécialisés dans les transferts de propriété si vous avez des doutes sur la maison ou la résidence secondaire que vous souhaitez acheter en Espagne. Envoyez-nous un reçu IBI indiquant le numéro cadastral et notre cabinet d’avocats se chargera de la consultation pour vous.

De plus, si vous avez acheté un bien en Espagne avant 2022, le bureau du Trésor espagnol pourrait vous demander de payer un supplément ! Que se passe-t-il si le montant que vous avez payé n’est pas le bon ? Ils vous demanderont de payer un montant supplémentaire selon leur calcul. Le bureau des impôts a jusqu’à 4 ans pour vous réclamer la différence.

Si vous recevez une demande de remboursement d’impôt supplémentaire, vous pouvez la contester. Pour ce faire, vous devez obtenir une évaluation, mais si les autorités fiscales vous réclament la différence d’impôt 3-4 ans après l’achat, l’estimation de la propriété peut avoir augmenté (rénovations, marché plus élevé, etc.).

Cc Avocats Alicante vérifiera pour vous la valeur minimale du bien et vous informera si le prix de vente répond aux exigences du bureau des impôts afin que vous connaissiez l’impôt exact que l’achat vous coûtera, car la connaissance de cette information pourrait vous faire opter pour l’un ou l’autre investissement.

Ceci est très surprenant car ils doivent obéir à ce que la Cour Européenne a établi. Alors maintenant, ces affaires des principales Cours d’Appel espagnoles seront portées en appel devant la Cour Suprême espagnole et ce Cour va décider encore une fois s’ils vont suivre ce que la Cour Européenne a ordonné ou s’ils vont désobéir.

Par conséquent, la situation actuelle est que la moitié des tribunaux espagnols se prononcent en faveur des clients et l’autre moitié contre eux.

Avec ce scénario incertain, notre conseil est d’attendre et voir comment ces appels seront résolus. Nous ne vous conseillerons pas d’engager dès maintenant une procédure contre la banque tant que le résultat ne sera pas plus clair.

Notre conseil en ce moment est d’être prudent et d’attendre.

Nous sommes optimistes qu’en fin de compte, les tribunaux espagnols suivront l’Ordre rendue pare la Cour Européenne, donc si vous avez IRPH dans votre contrat de crédit immobilier en Espagne, veuillez nous contacter et nous réviserons votre cas et vous tiendrons dans notre liste d’attente afin que nous soyons prêts à envoyer la réclamation aux tribunaux une fois que la situation est plus claire.

Chaque consultation est gratuite et nous réviserons votre dossier sans aucune obligation avec nous.