{"id":37572,"date":"2025-03-26T00:43:40","date_gmt":"2025-03-25T23:43:40","guid":{"rendered":"https:\/\/cclawyersalicante.com\/?p=37572"},"modified":"2026-01-29T20:23:10","modified_gmt":"2026-01-29T19:23:10","slug":"donation-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cclawyersalicante.com\/fr\/donation-en-espagne\/","title":{"rendered":"VALEUR DE REFERENCE EN ESPAGNE"},"content":{"rendered":"\n

La donation d’un bien est le transfert \u00e0 une autre personne en vie. La principale diff\u00e9rence avec l’h\u00e9ritage est qu’en vertu de la donation, la propri\u00e9t\u00e9 passe imm\u00e9diatement au b\u00e9n\u00e9ficiaire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit pas attendre pour faire l’h\u00e9ritage apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du donateur.<\/p>\n\n\n\n

TAXE DE DONATION EN ESPAGNE<\/p>\n\n\n\n

Cela d\u00e9pendra de la communaut\u00e9 o\u00f9 se situe le bien et du lien de parent\u00e9 entre le donateur et le donataire. Si le donataire a moins de 21 ans, la taxe sera \u00e9galement moins \u00e9lev\u00e9e. Il y aura \u00e9galement l\u2019imp\u00f4t de plus-value \u00e0 payer.<\/p>\n\n\n\n

La fiscalit\u00e9 pour faire don d’un bien immobilier de p\u00e8re en fils n’est pas \u00e9lev\u00e9e et compense parfois la peine de passer par les formalit\u00e9s d’h\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n

Attention ! Soyez prudent lorsque vous achetez une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 bas prix \u00e0 Alicante ou dans les r\u00e9gions de la Costa Blanca comme Torrevieja, car il existe une valeur de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tablie \u00e0 des fins fiscales pour chaque propri\u00e9t\u00e9 en Espagne.<\/p>\n\n\n\n

La valeur de r\u00e9f\u00e9rence est un concept crucial utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer le montant des taxes associ\u00e9es aux transactions immobili\u00e8res, telles que le droit de timbre, l’imp\u00f4t sur les successions<\/strong><\/a>, l’imp\u00f4t sur les donations et l’imp\u00f4t sur les transmissions. L\u2019imp\u00f4t sur les successions, les donations et les transmissions s\u2019agit d’une valeur qui se veut une mesure objective et fiable de la valeur du bien et qui joue un r\u00f4le important dans le calcul de la base imposable.<\/p>\n\n\n\n

En Espagne, cet est \u00e9tabli sur la base de certains crit\u00e8res d\u00e9finis par la l\u00e9gislation. Voici un r\u00e9sum\u00e9 de la mani\u00e8re dont elle est d\u00e9termin\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Doctrine de la valeur marchande : Le Tribunal supr\u00eame espagnol a \u00e9tabli que, lorsqu’il existe un march\u00e9 pour le logement en question, la \u00ab\u00a0valeur r\u00e9elle\u00a0\u00bb co\u00efncide avec la \u00ab\u00a0valeur de march\u00e9\u00a0\u00bb. En d’autres termes, l’objectif est d’\u00e9valuer la valeur en fonction des conditions du march\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  2. Analyse des donn\u00e9es cadastrales : La Direction g\u00e9n\u00e9rale du cadastre (Direcci\u00f3n General del Catastro) est charg\u00e9e de la d\u00e9terminer. Elle utilise les donn\u00e9es du cadastre, qui est un registre public fournissant des informations sur les propri\u00e9t\u00e9s. L’analyse inclut les prix d\u00e9clar\u00e9s par les notaires publics dans les transactions de vente et d’achat de biens immobiliers.<\/li>\n\n\n\n
  3. Comparaison et certification : En analysant les donn\u00e9es du march\u00e9 et les informations cadastrales, le cadastre vise \u00e0 la d\u00e9terminer objectivement et dans les limites le prix marchande.<\/li>\n\n\n\n
  4. D\u00e9termination de la base imposable : Lors d’une transaction immobili\u00e8re, si la valeur d\u00e9clar\u00e9e par les parties concern\u00e9es ou le prix convenu est sup\u00e9rieur au montant de r\u00e9f\u00e9rence, la plus \u00e9lev\u00e9e de ces deux montants est retenue comme base imposable pour le calcul. Si aucune montant n’est disponible ou certifi\u00e9e par le cadastre, la base imposable peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sur la base du prix convenu.<\/li>\n\n\n\n
  5. Base imposable minimale : Le chiffre est \u00e9tabli comme la base imposable minimale pour les droits de mutation, d’h\u00e9ritage et les droits de timbre (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales, Actos Jur\u00eddicos Documentados, Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones).<\/li>\n\n\n\n
  6. V\u00e9rification de la valeur de r\u00e9f\u00e9rence : Pour la v\u00e9rifier, les particuliers peuvent se rendre au si\u00e8ge \u00e9lectronique du cadastre (www1.sedecatastro.gob.es). Cette plateforme en ligne permet aux contribuables de certifier le chiffre \u00e0 une date pr\u00e9cise. L’acc\u00e8s \u00e0 la consultation n\u00e9cessite une identification \u00e0 l’aide du document d’identit\u00e9 national, d’un certificat num\u00e9rique ou d’une signature num\u00e9rique.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Les cabinets d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans le transfert de propri\u00e9t\u00e9, comme Cc Avocats, peuvent aider les particuliers \u00e0 d\u00e9terminer la valeur de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Alicante ou dans d’autres r\u00e9gions comme Torrevieja.<\/p>\n\n\n\n

    Si vous n’\u00eates pas s\u00fbr de la base d\u2019un logement que vous souhaitez acheter, vous pouvez fournir des informations pertinentes telles que le num\u00e9ro de cadastre figurant sur votre re\u00e7u IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles). Notre cabinet d’avocats peut alors g\u00e9rer le processus de consultation pour vous.<\/p>\n\n\n\n

    En r\u00e9sum\u00e9, cette estimation est un facteur essentiel pour d\u00e9terminer la base imposable des diff\u00e9rents imp\u00f4ts fonciers en Espagne. Elle se veut une mesure objective en fonction des conditions du march\u00e9 et est \u00e9tablie \u00e0 partir de l’analyse des donn\u00e9es du cadastre.<\/p>\n\n\n\n

    Cc Avocats, qui offre ses services \u00e0 des clients d’Alicante et d’autres r\u00e9gions comme Torrevieja ou le Costablanca, vous encourage \u00e0 contacter nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans les transferts de propri\u00e9t\u00e9 si vous avez des doutes sur la maison ou la r\u00e9sidence secondaire que vous souhaitez acheter en Espagne. Envoyez-nous un re\u00e7u IBI indiquant le num\u00e9ro cadastral et notre cabinet d’avocats se chargera de la consultation pour vous.<\/p>\n\n\n\n

    De plus, si vous avez achet\u00e9 un bien en Espagne avant 2022, le bureau du Tr\u00e9sor espagnol pourrait vous demander de payer un suppl\u00e9ment ! Que se passe-t-il si le montant que vous avez pay\u00e9 n’est pas le bon ? Ils vous demanderont de payer un montant suppl\u00e9mentaire selon leur calcul. Le bureau des imp\u00f4ts a jusqu’\u00e0 4 ans pour vous r\u00e9clamer la diff\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

    Si vous recevez une demande de remboursement d’imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire, vous pouvez la contester. Pour ce faire, vous devez obtenir une \u00e9valuation, mais si les autorit\u00e9s fiscales vous r\u00e9clament la diff\u00e9rence d’imp\u00f4t 3-4 ans apr\u00e8s l’achat, l\u2019estimation de la propri\u00e9t\u00e9 peut avoir augment\u00e9 (r\u00e9novations, march\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9, etc.).<\/p>\n\n\n\n

    Cc Avocats Alicante v\u00e9rifiera pour vous la valeur minimale du bien et vous informera si le prix de vente r\u00e9pond aux exigences du bureau des imp\u00f4ts afin que vous connaissiez l’imp\u00f4t exact que l’achat vous co\u00fbtera, car la connaissance de cette information pourrait vous faire opter pour l’un ou l’autre investissement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La donation d’un bien est le transfert \u00e0 une autre personne en vie. La principale diff\u00e9rence avec l’h\u00e9ritage est qu’en vertu de la donation, la propri\u00e9t\u00e9 passe imm\u00e9diatement au b\u00e9n\u00e9ficiaire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit pas attendre pour faire l’h\u00e9ritage apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du donateur. TAXE DE DONATION EN ESPAGNE Cela d\u00e9pendra de la communaut\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":36699,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_ayudawp_aiss_exclude":false,"_ayudawp_aiss_exclude_summary":false,"_ayudawp_aiss_summary":"","_ayudawp_aiss_summary_provider":"","_ayudawp_aiss_summary_hash":"","footnotes":""},"categories":[71],"tags":[],"class_list":["post-37572","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-2"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cclawyersalicante.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/37572","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cclawyersalicante.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cclawyersalicante.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cclawyersalicante.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cclawyersalicante.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=37572"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cclawyersalicante.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/37572\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cclawyersalicante.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/36699"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cclawyersalicante.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=37572"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cclawyersalicante.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=37572"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cclawyersalicante.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=37572"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}