Acheter une maison en Espagne, que ce soit pour y vivre, investir ou profiter de la retraite, est un projet enthousiasmant. Mais le processus d’achat immobilier peut s’avérer complexe si l’on ne maîtrise pas le système juridique espagnol. Dans ce guide, nous vous expliquons les étapes essentielles pour acheter une propriété à Torrevieja ou Alicante en toute sécurité.
Chez CC Lawyers Alicante, nous accompagnons depuis plus de 20 ans des acheteurs francophones dans toutes les démarches juridiques liées à l’immobilier sur la Costa Blanca.
1. Faites appel à un avocat local spécialisé en droit immobilier
Avant de signer quoi que ce soit ou de verser un acompte, il est essentiel d’avoir un avocat indépendant à vos côtés. Dans la région d’Alicante, certains biens présentent des irrégularités (non-conformité urbanistique, dettes, occupation…). Votre avocat vérifiera notamment:
- La propriété légale du bien (Registre foncier et Cadastre).
- L’absence de dettes: impôt foncier (IBI), charges de copropriété, factures d’eau et d’électricité.
- L’existence de permis de construire pour les piscines ou agrandissements.
- L’absence d’occupants ou de baux en cours.
2. Signature d’un contrat de réservation (“Contrato de Reserva”)
Une fois le bien sélectionné, il est courant de signer un contrat de réservation et de verser un dépôt (entre 1 000 € et 6 000 €). Ce contrat doit être révisé par votre avocat afin d’éviter toute clause abusive ou la perte du dépôt en cas de problème juridique.
3. Signature du compromis de vente (“Contrato de Arras”)
Il s’agit d’un accord privé engageant les deux parties. En général, il prévoit le versement d’un acompte de 10 % du prix d’achat. En cas de désistement injustifié, l’acheteur perd son dépôt ou le vendeur doit le rembourser au double.
4. Demande de NIE (Numéro d’Identification d’Étranger)
Obligatoire pour tout achat immobilier en Espagne, le NIE est utilisé à des fins fiscales et administratives. Nous nous occupons de cette formalité pour vous, avec ou sans procuration.
5. Signature de l’acte authentique devant notaire
La vente est officialisée par la signature de l’acte de vente (Escritura Pública) devant notaire. Avant cela, votre avocat relira le projet d’acte et vérifiera que tous les documents sont en ordre. Vous pouvez signer en personne ou nous mandater via une procuration.
6. Paiement final et retenue fiscale de 3 % si vendeur non résident
Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou virement. Si le vendeur n’est pas résident fiscal en Espagne, l’acheteur doit retenir 3 % du prix et le reverser à l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria).
7. Enregistrement de la propriété et règlement des taxes
Après la signature, nous nous chargeons de l’enregistrement au Registre foncier, au Cadastre et du paiement des impôts:
- ITP (Impôt sur la Transmission Patrimoniale): 10 % dans la Communauté Valencienne pour les biens de seconde main.
- TVA + AJD (pour les biens neufs): 10 % de TVA + 1,5 % de droits d’acte.
- Frais de notaire et d’enregistrement: environ 0,5 % à 1 % du prix.
Une copie certifiée (copia simple) vous est remise immédiatement après la signature.
8. Autres frais à prévoir
Prévoyez également:
- Honoraires d’avocat (1 % + TVA)
- Frais bancaires pour émettre les chèques
- Traduction assermentée (si besoin)
- Raccordement aux services publics
Chez CC Lawyers, nous vous remettons un devis complet et transparent avant tout engagement.
Pourquoi faire appel à CC Lawyers Alicante?
- ✅ Avocats francophones spécialisés en droit immobilier
- ✅ Expertise locale sur Torrevieja, Alicante et la Costa Blanca
- ✅ Accompagnement de A à Z, y compris obtention du NIE, vérification du bien, rédaction des contrats et présence au notaire
- ✅ Réponse en moins de 24h et premier entretien gratuit
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite et sans engagement.
📞 +34 965 134 928
📧 info@alicante-abogados.es
Clause de non-responsabilité: Ce contenu est purement informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, veuillez consulter un avocat.