Dernière mise à jour : octobre 2026. Informations générales, ne constituant ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. La réglementation et les montants peuvent évoluer. Contactez-nous pour étudier votre situation.
Vous prévoyez d’hériter ou de recevoir une donation dans la Communauté valencienne ? Un logement, une somme d’argent ou des parts sociales peuvent déclencher l’impôt espagnol sur les successions et donations (ISD).
Depuis une réforme de 2023, les proches ne paient presque plus rien. Ce guide explique comment fonctionne cet impôt et qui peut en bénéficier.
Qu’est-ce que l’impôt sur les successions et donations ?
L’ISD est payé par la personne qui reçoit les biens : ni par la succession, ni par le donateur.
Il s’applique dans deux cas : la succession, au décès d’une personne, et la donation, réalisée du vivant du donateur.
C’est un impôt national, mais chaque communauté autonome fixe ses propres abattements. C’est pourquoi la note à régler dans la région de Valence diffère de celle de Madrid ou de la Catalogne. Pour les règles générales en Espagne, consultez notre page sur les successions en Espagne.
L’abattement de 99 % expliqué
La loi 6/2023 a relevé l’abattement pour les proches de 50 % à 99 %. Elle s’applique rétroactivement depuis le 28 mai 2023.
En pratique, un conjoint, un enfant ou un parent ne paie plus que 1 % de l’impôt habituel.
Cet abattement couvre aussi bien les successions que les donations pour les héritiers des groupes I et II (la famille proche : descendants, conjoint et ascendants). Il concerne également les personnes ayant un handicap reconnu.
L’abattement de 99 % s’applique aux groupes I et II. Les groupes III et IV (frères et sœurs, oncles, neveux ou tiers) paient beaucoup plus.
Abattements et réductions
Avant l’application de l’impôt, un abattement personnel est déduit de la valeur reçue.
- Groupe I : 100 000 €, plus 8 000 € par année en dessous de 21 ans, jusqu’à 156 000 €.
- Groupe II : 100 000 €.
- Personnes en situation de handicap : 120 000 € ou 240 000 € supplémentaires, selon le degré.
Il existe aussi des réductions pour la résidence principale et l’entreprise familiale.
Le montant restant est imposé selon le barème national, de 7,65 % à 34 %. L’abattement de 99 % s’applique ensuite pour les groupes I et II.
Succession ou donation : les différences clés
Les deux bénéficient de l’abattement de 99 % pour la famille proche. Mais les règles ne sont pas les mêmes.
Les donations doivent être formalisées par acte notarié pour en bénéficier. Pour les donations d’argent, l’acte doit préciser l’origine des fonds.
Les successions sont déclarées après le décès, sur la base du testament ou de l’ordre légal des héritiers.
La donation du vivant peut être intéressante maintenant que l’abattement atteint 99 %. Elle a toutefois d’autres conséquences : mieux vaut se faire conseiller au préalable.
Un exemple chiffré
Une fille hérite du logement de son parent à Alicante, d’une valeur de 300 000 €, sans autres biens.
En tant qu’héritière du groupe II, elle déduit l’abattement de 100 000 €. Il reste 200 000 €.
Avant abattements, l’impôt s’élèverait à environ 30 000 à 35 000 €. Avec l’abattement de 99 %, elle paie environ 1 % de ce montant.
Chaque situation est différente : ceci n’est qu’un exemple.
Délais et modalités de déclaration
- Succession (modèle 650) : à déclarer dans les 6 mois suivant le décès. Une prorogation de 6 mois supplémentaires peut être demandée au cours des 5 premiers mois.
- Donation (modèle 651) : à déclarer dans les 30 jours ouvrables suivant la donation.
Le non-respect d’un délai peut entraîner des majorations et des intérêts. Il peut aussi retarder l’inscription du bien à votre nom.
Non-résidents : ce qu’il faut savoir
Beaucoup de nos clients résident hors d’Espagne. Si vous héritez ou recevez des biens situés en Espagne, ceux-ci y sont imposés.
Grâce à la jurisprudence européenne, les non-résidents — notamment les résidents français — peuvent appliquer la réglementation régionale, y compris lorsqu’ils vivent hors de l’Union européenne.
Si le bien se trouve dans la Communauté valencienne, vous pouvez bénéficier de l’abattement de 99 % de Valence, au même titre qu’un résident.
Les non-résidents déclarent généralement auprès de l’administration fiscale nationale et ont souvent besoin d’un représentant fiscal en Espagne. C’est là qu’un bon accompagnement fait la différence.
Questions fréquentes
Les conjoints ne paient-ils vraiment presque rien ?
Pour les biens situés dans la Communauté valencienne, oui. Le conjoint survivant, classé dans le groupe II, bénéficie de l’abattement de 99 %.
Cela s’applique-t-il aux couples non mariés ?
Les couples enregistrés (parejas de hecho, un statut proche du PACS français) sont généralement assimilés aux conjoints, à condition que l’union soit dûment enregistrée.
Et pour les frères, sœurs ou amis ?
Les groupes III et IV ne bénéficient pas de l’abattement de 99 %. Ils paient normalement l’impôt.
L’abattement de 99 % peut-il changer ?
Oui. Les abattements régionaux peuvent être modifiés. Ce guide reflète la situation en 2026, sous l’empire de la loi 6/2023.
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